Les Diagnostics de Vendrebienvite.com

Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Depuis le 1 novembre 2007, "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :   

Diagnostic de performance énergétique

   Et s'il y a lieu :     

Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)

Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

Etat des risques naturels et technologiques(pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)

L'installation intérieure d'électricité(pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)

Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans) 

Mesure de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété horizontale)

En cas de location

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007:

Diagnostic de performance énergétique

    Et s'il y a lieu :

Etat des risques naturels et technologiques  (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)

Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

Nouveaux dispositifs prévus

• Détecteur avertisseur autonome de fumée (d'ici à 2013)
• Contrôle des installations d'assainissement non collectif (1 janvier 2013)

Diagnostiqueurs certifiés

Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’une location doivent être « certifiés » auprès d’un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.

Prêt à taux zéro

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ils doivent être réalisés dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt, sauf à devoir rembourser immédiatement le prêt consenti.